Conditions générales de vente

Raison sociale: S.A.R.L. LAFANECHERE

N° d'identification: R.C.S. CUSSET  791 226 897  -  N° de gestion 2013 B 64

Date d'immatriculation: 19/02/2013

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site Lafanechere.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et la société Etablissements Lafanechere et Cie au capital de 54.950,25 EUROS, dont le siège est situé 17 Avenue Paul Doumer à Vichy(03200). et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro RCS 791 226 897 (ci-après désignée "Lafanechere").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Lafanechere peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site Lafanechere.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.

2. Passer une commande

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition trois moyens :

- par Internet sur notre site : www.Lafanechere.com 24/24h et 7/7j

- par téléphone au 04 70 98 22 74

- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : Lafanechere, Service client, 17 Avenue du Président Doumer – 03200 Vichy. Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique exclusivement si une adresse email est indiquée dans votre commande.

Le processus commande se compose de quatre(4) étapes sucessives. Une fois votre choix effectué, et votre panier validé, vous devez : 

- vous identifier

- choisir votre mode de livraison accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande (intitulée « Récapitulatif commande »)

- choisir votre mode de règlement.

- procéder au paiement de votre commande, qui formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à Lafanechere.

3. Informations produits

Lafanechere apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

4. Prix

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.

5. Disponibilité

Votre commande sera traitée dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré. Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les frais de port pour le reste de la commande. Nous vous proposerons alors de vous adresser en remplacement du produit indisponible, un article d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit. Si vous souhaitez nous le retourner dans les conditions prévues à l'article 9 (délai de rétractation - satisfait ou remboursé), les frais seront alors à notre charge.

6. Livraison

Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine exclusivement.

Nous vous invitons à consulter nos conditions de livraison détaillées.

7. Paiement sécurisé

Lafanechere vous permet de régler à votre convenance par carte bancaire ou par chèque.

Nous vous invitons à consulter nos information détaillées concernant le paiement sécurisé.

8. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé

Conformement à l'article L 221-18 du Code de la Consommation vous diposez d'un délai de 14 jours pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce délai commence à courrir à compter de la date de livraison de votre colis. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.

Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur et un numéro de retour communiqué par notre service client doit figuré de manière lisible sur l'emballage de votre colis.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. Vous devez au préalable demander un numéro de retour par téléphone auprès de notre service client au 04 70 98 22 74 ou via le formulaire de contact.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans numéro de retour.

En cas de remboursement Lafanechere vous rembourse en numéraire, par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas. Si l'utilisateur a réglé par carte bancaire, via un lecteur de cartes bancaires sur place au Point retrait, le remboursement sera effectué par virement ou par chèque.

En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, Lafanechere fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.

9. Retour

Pour tout retour de colis vous devez au préalable demander un numéro de retour par téléphone auprès de notre service client au 04 70 98 22 74 ou via le formulaire de contact. Ce numéro de retour devra figurer en de manière visible sur le colis.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans numéro de retour.

Vous devez choisir un mode de transport approprié au type de marchandise retourné et procéder à l'emballage de manière à assurer la protection des marchandises pendant le transport. Les marchandises restant votre propriété nous vous invitons à souscrire auprès du transporteur toute assurance nécessaire à la couverture d'éventuels dommages susceptible d'intervenir pendant le transport.

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client à l'aller sauf en cas de non-conformité du produit.

Pour la période couverte par les extensions de garantie, le client doit retourner l'appareil au SAV de la société Lafanechere. Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de Lafanechere. Concernant les produits: gros électroménagers, Lafanechere vous propose une solution pour retourner la marchandise via son partenaire de transport spécialisé. Ce retour étant à vos frais, le montant des frais de port aller de l’article retourné sera déduit du montant de votre remboursement.

10. Garanties et services après-vente (SAV)

10.1 Garanties légales

Indépendamment des Services contractuels consentis dans le cadre de l’article 13 des présentes conditions générales, tout notre matériel vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions légales suivantes :

- Article L.211-4 (code de la consommation) : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

- Article L.211-5 (code de la consommation) : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

- Article L.211-12 (code de la consommation) : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

- Article 1641 (code civil) : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

- Article 1648 (code civil) : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les frais d'envoi du ou des article(s) sont à la charge du client. Toutefois si la garantie de conformité est applicable au(x) produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour seront remboursés au client.Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur). Aucun colis ne pourra être réceptionné au siège de Lafanechere. Lafanechere s'engage ensuite à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour.

Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.  

10.1.1 Médiation  
           - L.612-l du Code de la Consommation : Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement a un médiateur en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet ffit, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.  Ci après veillez trouver les coordonnées du médiateur rattaché à lafanechere.com :

Maitre Marjorie CHAMBON

Huissier de justice médiateur

16 Rue Rameau

63000 CLERMONT-FERRAND

Tél: 04 73 37 16 19

10.2. Garantie constructeur

Tous nos biens vendus bénéficient en outre de la garantie constructeur dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques. Les garanties constructeur des produits commercialisés par Lafanechere ne couvrent pas:

- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...),

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,

- les dommages dus à l'intervention d'un professionnel non agréé par Lafanechere

- les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'un fluctuation de courant...)

Dans tous les cas, Lafanechere ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis. Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de Lafanechere et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.

11. Litige et responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Lafanechere ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Nous vous rappelons qu'il est prudent de stocker les produits dangereux hors de porté des enfants et de les manipuler avec précaution après lecture du mode d'emploi. Lafanechere ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

12. Services Lafanechere

Indépendamment des garanties légales stipulées à l’article précédant (article 12 : Garanties et SAV), Lafanechere vous propose les services suivants :

12.1 Questions techniques

Vous avez une question? Nous avons la réponse Pour obtenir un renseignement technique, utilisez le formulaire de contact ou téléphonez à notre service client au 04.70.98. 22.74. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos question et cela sous 48h.

12.2 Service Pièces détachées

Un Service de pièces détachées vous est proposé par Lafaneche en vertu duquel Lafanechere s’engage à garantir le disponibilité des pièces détachées pour les biens vendus dans les 5 ans suivant leur achat chez Lafanechere. Ce Service permet de couvrir pendant un an toute panne d’un produit ne relevant pas des garanties légales de conformité et des vices cachés. Pour obtenir les références de vos pièces détachées, leurs prix, le délai et livraison et passer votre commander merci de contacter le service après vente (SAV) Lafanechere du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h30 :

- Par téléphone au 04 70 98 22 74

- Par mail via la rubrique Contact disponible sur la page d'accueil de www.Lafanechere.com

13. Codes promotionnels

Les codes promotionnels sont proposés dans la presse et chez nos différents partenaires ou vous sont adressé directement à certaines occasion si vous avez accepté de recevoir nos informations commerciales lors de votre incription sur notre site.

Leur utilisation est soumise à certaines conditions:

- Les codes sont uniquement valables sur les produits spécifiés sur notre Site. Un code est utilisable une seule fois par personne et n'est pas remboursable. Les codes promotionnels ne sont pas cumulables.

- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les citer lors du passage de la commande par téléphone, ou de les inscrire, dans le cadre réservé à cet effet lors du passage de la commande sur notre Site. En cas d'oubli de votre part, nous ne pourrons pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de cette promotion.

- Les codes promotionnels ne sont valables que sur les périodes communiquées avec le code en question.

14. Commentaires, communication

Tous les avis déposés par les Utilisateurs de Lafanechere sont surveillés et modérés par notre équipe. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...) Lafanechere se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.

15. Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Lafanechere est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique. Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de récépissé 1364298.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Lafanechere afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment par simple demande auprès de notre service client en utilisant le formulaire de contact ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.

Lafanechere est le seul détenteur des informations vous concernant. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, Lafanechere et ses partenaires contractuels peuvent vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par Lafanechere et sont reconnus pour la qualité de leurs produits et services. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

16.Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site Lafanechere (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Lafanechere, de ses co-contractants ou partenaires ou de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Lafanechere.

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